Les marchandises restent notre entière propriété jusqu’au complet paiement de leur prix selon l’article1 de la loi n°85-335 du 12 mai 1980.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Toutes somme versée d’avance sur le prix, est un acompte.
Si l’acheteur renonce à la vente, le montant de l’acompte restera acquis au vendeur.
Si l’acheteur n’a pas pris possession de la marchandise, un mois après la date de livraison prévue, il se délie de la vente en abandonnant l’acompte versé au vendeur.
Inversement, si le vendeur ne s’exécute pas, le montant sera restitué à l’acheteur.

3.1 Les conditions générales :

Pour nos clients, nous sélectionnons de grandes marques informatiques. C’est une garantie de sécurité et de fiabilité.
Les ordinateurs, serveurs montés par Arles-Inform Sarl ainsi que les pièces détachées sont garantis un an retour atelier, pièces et main d'oeuvre (hors extension de garantie par le constructeur).
Le SAV est assuré par notre service technique. Nos techniciens sont à votre disposition pendant les heures d'ouverture de l’atelier de 9 heures à 19 heures du lundi au vendredi inclus au 04 90 96 57 53 ou par Email au sav@arles-inform.com.

3.2 Les exclusions:

La garantie contractuelle ne s’applique pas si les pannes ou avaries sont provoquées par :
- de fausses manœuvres,
- une mauvaise utilisation,
- un mauvais entretien,
- le non-respect des prescriptions du fabriquant,
- la négligence,
- des modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil,
- le transport effectué sans précaution,
- l’utilisation nuisible à la bonne conservation du bien,
- l’usure graduelle et normale,
- tout résultat d’événements extérieurs tels que notamment : l’incendie, l’accident,   dégâts des eaux, la foudre, les explosions, l’exposition à la chaleur, l’humidité et
  la défectuosité du matériel non vendu par nos soins,
- dans le cas d’installations défectueuses ou non conformes dues au montage de   l’appareil ou de l’intervention d’un tiers non habilité par nos soins.

En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vice caché, dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le fabriquant.

Tout règlement par chèque bancaire et postal devra être accompagné de la présentation d’une pièce d’identité.
Nos factures sont payables nettes de tout escompte et le prix est exigible au moment de la remise du matériel, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
Un acompte d’une valeur au moins égale à 30% du prix total TTC sera versé à la commande.

Tout litige relatif à la présente vente sera du ressort des tribunaux compétents.

En cas de créance impayée le dossier sera mis en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception pour poursuite judiciaire adressée à l’adresse de facturation.
En outre, des pénalités au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours, et d’autre part à la restitution des marchandises.